Arrêt 84.784 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2000
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.199/XIII-592
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée SCHMIT, rue Tielemans 21020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8/61030 Bruxelles.