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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : la société de droit américain "EltechSystems Corporation", ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue H. Wafelaerts 47/51 bte 11060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : CARETTE Serge, Terlinckplein 158670 Koksijde, contre : 1. le SELOR,2. la Cour des Comptes.
En cause : GERRITS Christian, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : LA POSTE.
In zake : GERRITS Christian, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Vincent LETELLIER, advocaat,Araucarialaan 861020 Brussel, tegen : DE POST.
En cause : TRIGAUT André, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : TRIGAUT André, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
En cause : 1. la société anonyme INTER, 2. la société anonyme CENTRALE DES JEUX, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Economie, 3. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique. Partie intervenante : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Charleroi (Montignies-sur-Sambre).
En cause : BECKER Charles, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Luc CAMBIER, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.