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permis | damande
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In zake : de vennootschap naar Nederlandsrecht "Merck, Sharp en DohmeB.V.",die woonplaats heeft gekozen bijMr. Xavier LEURQUIN enMr. Luc VAN HOUT, advocaten,Louizalaan 390/121050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van SocialeZaken.
En cause : la Société de droit néerlandais"Merck, Sharp et Dohme B.V.",ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN et LucVAN HOUT, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires Sociales.
En cause : la Société Anonyme MERCK,SHARP et DOHME,ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN et Luc VAN HOUT, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires Sociales.
En cause : La Ville de Namur,ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,rue Julien Colson 495000 Namur, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : MICHIELS Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe COLLINS Bruno, avocat,place Saint-Jacques 11 bte 214000 Liège, contre : le Centre Public d'Aide Socialede SPA.
En cause : DEDRIE Jozef, ayant élu domicile chezMe Matthias STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : le Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 131190 Bruxelles.
In zake : MICHIELS Jean-Pierre, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Bruno COLLINS, advocaat,place Saint-Jacques 11 bus 214000 Luik, tegen : het Openbaar Centrum voorMaatschappelijk Welzijn van SPA.
In zake : de Stad Namen,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Hugues HIERNAUX, advocaat,rue Julien COLSON 495000 Namen, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering.
En cause : DELVIGNE Gaston, ayant élu domicile chezMe Matthias STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : le Centre Hospitalier UniversitaireSaint-Pierre, ayant élu domicile chezMe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : DELVIGNE Jean, ayant élu domicile chezMe Matthias STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : le Centre Hospitalier UniversitaireSaint-Pierre, ayant élu domicile chezMe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.