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In zake : de BVBA "FINZERB", place du Marché aux Herbes 20/21 7000 Bergen, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landbouw en Middenstand.
En cause : HODEIGE Eric, chaussée de Bruxelles 1/A7061 Casteau, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : WERENNE Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Alain CORNIL, avocat,avenue Blonden 134000 Liège, contre : l'Institut National d'AssuranceMaladie-Invalidité.
In zake : HODEIGE Eric,chaussée de Bruxelles 1/A 7061 Casteau, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landbouw en Middenstand.
En cause : la S.P.R.L. "FINZERB",place du Marché aux Herbes 20/217000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Fédération des Maisonsde repos et de soins de Belgique, avenue de la Liberté 801080 Bruxelles, 2. la Société privée à responsabi-lité limitée "DUBECI", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires Sociales, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et NathanWEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : INGELAERE Micheline, rue Saint Julien 657800 Ath, contre : la Commune de Frasnes-lez-Anvaing.
En cause : NICAISE Charline, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Province de Hainaut.
En cause : 1. la Société anonyme TRAVAUX, boulevard A. Reyers 1101040 Bruxelles, 2. la Société anonyme ENTREPRISES GENERALES FERNAND GILLION & FILS, rue Saint-Denis 1321190 Bruxelles, 3. la Société de droit allemand PHILIPP HOLZMANN AG, Siegburgerstrasse 183-187D. 5000 Cologne (Allemagne), 4. la Société anonyme ASWEBO, Parc industriel no 269031 Drongen, 5. la Société anonyme BETONAC, Hasseltsesteenweg 1723800 Saint-Trond, 6. la Société anonyme WEGEBO, rue Jean Stas 411060 Bruxelles, contre : la Société anonyme BRUSSELS AIRPORTTERMINAL COMPANY, en abrégé B.A.T.C., ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS etXavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : l' l'Association intercommunaled'oeuvres médico-sociales desarrondissements d'Arlon et deVirton, ayant élu domicile chezMe Fernand KENIS, avocat,boulevard Saint-Michel 55/101040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de la Santé publique,2. le Ministre des Affaires sociales; ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.