Arrêt 85.728 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-02-2000
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 88.563/VI-15.360
En cause : La Ville de Namur,ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,rue Julien Colson 495000 Namur, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.