Arrêt 93.032 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2001
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 64.992/V-1.434
En cause : Paul VERVAET,ayant élu domicile chezMe Y. DE CONINCK, avocat,ayant son cabinet à WICHELEN,Bohemen 77 contre : la Régie des voies aériennes, actuellement BELGOCONTROL. Partie intervenante : Alain VANDENABEELE,demeurant à MORLANWELZ,quai de la Haine 117.