Ordonnance de cassation 596 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2007
- Numéro de rôle:
- A. 183.191/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.