Ordonnance de cassation 17 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2006
- Numéro de rôle:
- A. 179.237/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me B. AYAYA, avocat, rue Van Goidtsnoven 97 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.