Ordonnance de cassation 567 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2007
- Numéro de rôle:
- A. 182.966/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me S. M. MANESSE, avocat, Galerie de la Porte de Namur 23 Bte 2 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.