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vergunning beroep
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Arrêté royal d'exécution relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et la forme de la licence de classe C
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1999 relatif aux mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et concernant les échanges de protéines animales transformées et de produits contenant de telle protéines
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant interdiction de la déliverance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazepam est supérieure à 1 mg
Projet d'arrêté royal
Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même Code
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments contenant du bromoforme
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le traitement des présidents et des membres du bureau des conseils de district
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant la création et l'organisatioin de EASDAQ
Projet d'arrêté royal
Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement et les bâtiments scolaires
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1983 établissant une nomenclature spécifique pour prestations de soins de santé en matière d'assurance maladies professionnelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension de la délivrance des médicaments qui contiennent de la mélatonine
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale