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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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52 résultats

    • Avis

    Avis 19.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-1990
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organisant le recours aux informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-1990
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi accord de coopération conclu entre les Communautés le 21 décembre 1989 portant création, composition et règlement du fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 19.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-1990
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1959 accueillant la requête introduite par la Confédération Nationale de la Construction tendant à la reconnaissance du Centre Scientifique et Technique de la Construction

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-1990
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en matière de taxe de circulation sur les véhicules automobiles, l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

    Projet d'arrêté royal