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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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613 résultats

    • Avis

    Avis 30.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-07-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'electricité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1965 relatif aux valeurs admises pour la constitution des cautionnements à la Caisse des Dépôts et Consignations

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 30.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2000
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé

    Projet d'arrêté royal