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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.568 résultats

    • Avis

    Avis 31.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux conditions applicables aux chantiers de décontamination de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante et aux chantiers d'encapsulation de l'amiante

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 30.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment a l'annexe V et a l'appendice 3 à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (Paris 1992), faits a Sintra le 23 juillet 1998

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet tot opheffing van het decreet van 10 november 1993 houdende maatregelen tot kwaliteitsverbetering van de dienstverlening door huwelijks- en relatiebemiddelaars

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 30.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1991 fixant les rétributions dues pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles, ainsi que des rétributions dues du chef de l'exercice de certaines professions dans l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 1 juni 1995 houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering