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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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15 résultats

    • Avis

    Avis 30.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme ( déposée par M. P. Mahoux et consorts ) et amendements

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 30.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi concernant le parquet fédéral (déposée par MM. Fred Erdman, Hugo Coveliers, Charles Michel, Thierry Giet et Vincent Decroly et Mme Fauzaya Talhaoui - doc. 50 0897/001)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 30.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi provinciale en vue d'interdire l'exercice des fonctions de bourgmestre, échevin ou député permanent aux candidats ne répondant pas aux exigences de la démocratie (Déposée par M.Philippe MONFILS et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 29.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2000
    Chambre:
    3-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne les avances et le recouvrement des pensions alimentaires (Déposée par M. S. Verherstraeten)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 29.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2000
    Chambre:
    3-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les avances sur pensions alimentaires et le recouvrement de ces pensions organisés par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Déposée par Mmes J. Herzet et P. Cahay-André)

    Proposition de loi