Avis 31.741 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2001
- Chambre:
- VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale
Proposition de loi
Avis
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Avis 31.244 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2001
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, en ce qui concerne la nomination des conseillers d'Etat (Déposée par Mme Marie Nagy et consorts)
Proposition de loi
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Avis 31.243 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi insérant un article 14quater dans les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (Déposée par Mme Anne-Marie Lizin)
Proposition de loi
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Avis 30.462 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2000
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme ( déposée par M. P. Mahoux et consorts ) et amendements
Proposition de loi
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Avis 30.282 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-08-2000
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en vue d'intensifier la lutte contre l'extrême droite (Déposée par M. Georges DALLEMAGNE)
Proposition de loi
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Avis 30.281 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-08-2000
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi provinciale en vue d'interdire l'exercice des fonctions de bourgmestre, échevin ou député permanent aux candidats ne répondant pas aux exigences de la démocratie (Déposée par M.Philippe MONFILS et consorts)
Proposition de loi
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Avis 29.665 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi organisant les services de secours et abrogeant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile (Doc. parl., Sénat, n° 2-16/1 - Déposée par Mme A-M Lizin)
Proposition de loi
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Avis 28.044 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-1999
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi relative à la représentation des assemblées fédérales, communautaires et régionales au sein du Conseil interparlementaire consultatif de BeneluxDoc. 1040/1 session 97-98 Déposée par JM Happart
Proposition de loi
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Avis 28.828 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme institutionnelle (Doc. Sénat n° 1-1262 - 98/99 - Déposée par M. Erdman et consorts)
Proposition de loi
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Avis 28.403 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi insérant un article 171bis dand le Code civil relatif aux mariages blancsProp. Doc. Sén. 1-512/1 du 20 décembre 1996 (session 1996-1997)déposée par Mme Lizin
Proposition de loi