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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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880 résultats

    • Avis

    Avis 30.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment du Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles le 22 mars 2000, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, et modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord précité et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2000
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole financier du 28 avril 2000 à l'Accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif à la politique internationale de l'environnement

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la prise de participation de l'Etat dans une société anonyme ayant pour objet social principal l'exploitation d'une plate-forme de trading électronique sur le marché secondaire des titres de la dette publique belge

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 20 mai 1997 sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'échange de lettres signées à Dakar les 10 mars et 16 novembre 1998 portant modification à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Sénégal, fait à Dakar le 1er décembre 1982

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole additionnnel, fait à Bamako le 7 octobre 1998, à l'Accord maritime entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République du Mali, signé à Bamako le 7 août 1984

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 27 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République togolaise, signé à Bruxelles le 19 octobre 1984

    Avant-projet de loi