Avis 74.174 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la gouvernance de la politique climatique fédérale
Environnement — Avant-projet de loi
Avis
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vergunn*woorden die zo beginnen
206 résultats
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Avis 74.454 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à étendre le nombre de membres du Comité d’étude sur le vieillissement
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Avant-projet de loi
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Avis 74.445 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Liberia relatif au transport aérien, fait à Monrovia le 17 juillet 2019
Transport — Avant-projet de loi
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Avis 74.576 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins
Emploi — Avant-projet de loi
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Avis 74.337 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 74.284 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux sanctions pénales et administratives concernant les infractions à certaines dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation, de la loi du relatif au transport d'hydrogène par canalisations et de leurs arrêtés d'exécution
Énergie — Avant-projet de loi
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Avis 74.332 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Assurances — Avant-projet de loi
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Avis 74.020 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d'assurance
Assurances — Avant-projet de loi
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Avis 74.418 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et modifiant les dispositions relatives aux communications non souhaitées dans le Code de droit économique
Télécommunications — Avant-projet de loi
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Avis 74.072 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2023
- Chambre:
- 1-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi