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120 résultats
Loi modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales
Avant-projet de loi
Loi relatif aux opérations effectuées au moyen d'instruments électroniques de transfert de fonds
Avant-projet de loi
Loi portant diverses dispositions accompagnant la mise en place de la position juridique du personnel des services de police
Avant-projet de loi
Avant-projet de loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique
Avant-projet de loi
Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des entreprises Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des entreprises
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole d'Accord entre le Royaume de Belgique et les Communautés européennes, relatif au financement de l'acquisition des terrains destinés au Parlement européen, signé à Bruxelles le 23 juillet 1998 et au Protocole d'Accord entre le Royaume de Belgique et les Communautés européennes, relatif au financement des coûts de viabilisation liés à l'aménagement et à la construction du bâtiment "D3" destiné au Parlement européen, signé à Bruxelles le 23 juillet 1998
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontière (lire: transfrontalière) des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995
Avant-projet de loi
Loi relative au renforcement de la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole financier du 28 avril 2000 à l'Accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif à la politique internationale de l'environnement
Avant-projet de loi