Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3.355 résultats
Loi visant à la transposition de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales
Avant-projet de loi
Loi relatif aux opérations effectuées au moyen d'instruments électroniques de transfert de fonds
Avant-projet de loi
Loi portant diverses dispositions accompagnant la mise en place de la position juridique du personnel des services de police
Avant-projet de loi
Avant-projet de loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique
Avant-projet de loi
Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des entreprises Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des entreprises
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et relative à l'établissement d'une collecte de données sur l'énergie
Avant-projet de loi
Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
Avant-projet de loi