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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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61 résultats
Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 5 mars 2006 fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers appartenant à la filière de métiers « techniques médicales »
Défense — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales
Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de quelques articles de l’arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière
Transport — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l’accord de coopération du … modifiant l’accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en œuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption
Droit civil — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au protocole portant amendement du Traité sur un Système d’Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS), fait à Luxembourg le 8 juin 2017
Transport — Avant-projet de loi
Loi relative à l’approche administrative communale et portant création d’une Direction Evaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics et modifiant la Nouvelle Loi communale, la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes
Police — Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité
Sécurité (privée et particulière) — Avant-projet de loi