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120 résultats
Loi visant à modifier l'article 23 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier (modifiée par la loi du 7 avril 1999)
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tirana le 1er février 1999
Avant-projet de loi
Loi déterminant les conditions auxquelles les communes et les associations peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le cadre de la politique des grandes villes
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, et aux annexes I, II, III et IV, faits à Helsinki le 17 mars 1992
Avant-projet de loi
loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la securité sociale des travailleurs salariés
Avant-projet de loi
Loi modifiant la dénomination du Secrétariat permanent de recrutement
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes
Avant-projet de loi
Projet de loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de télédistribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Avant-projet de loi
Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
Avant-projet de loi