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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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136 résultats

    • Avis

    Avis 68.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements nos 2 à 19 à la proposition de loi modifiant le livre XX du Code de droit économique, déposés par Mme VERHELST et consort (Doc. parl, Chambre, 2020-2021, n° 55-1337/004) et amendements nos 20 et 21 à la proposition de loi modifiant le livre XX du Code de droit économique, déposés par M. VAN HEES (Doc. parl, Chambre, 2020-2021, n° 55-1337/004)

    Droit des sociétés — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2021
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements sur la proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l’inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements sur la proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la procédure de contrôle du respect de la condition de résidence, l’arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2020
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n° 13 à 19 à la proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la protection des victimes de violence intrafamiliale dans le cadre du regroupement familial (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0654/009)

    Étrangers — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)