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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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39 résultats

    • Avis

    Avis 78.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2025
    Chambre:
    16-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 38, § 1, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-2025
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l’article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-2025
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2024/1265

    Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2025
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre lerbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt

    Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2025
    Chambre:
    3-4-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant interdiction de l’utilisation de l’espace aérien national, pour le transport d’armes et de matériel militaire depuis la Belgique vers Israël et les territoires palestiniens et prohibant le survol de l’espace aérien belge par des aéronefs effectuant un tel transport

    Transport — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)