Avis 28.782 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-1999
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal