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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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9 résultats
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 septembre 1999
Avant-projet de loi
Loi relative aux statuts du personnel militaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 relative au contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles en vue de la couverture de certaines catastrophes naturelles, des attentats et des conflits de travail
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 4 décembre 1998, 30 mars 1999 et 24 juin 1999 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Avant-projet de loi
Loi visant à modifier l'article 23 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier (modifiée par la loi du 7 avril 1999)
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tirana le 1er février 1999
Avant-projet de loi
Loi déterminant les conditions auxquelles les communes et les associations peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le cadre de la politique des grandes villes
Avant-projet de loi