Avis 30.469 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2001
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux amendes administratives, visées par l'article 5bis de la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux
Projet d'arrêté royal