Avis 42.229 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2007
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant application de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur
Projet d'arrêté royal
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vergunn*
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