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permis | damande
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Loi portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social
Emploi — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la durée du travail du personnel occupé par les Chemins de fer belges et par lequel est rendue obligatoire la décision du 17 février 2025 de la Commission paritaire nationale des Chemins de fer belges relative à la rémunération des travailleurs
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux demandeurs d'emploi en stage d'insertion professionnelle modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 février 2017 organisant le contrôle de la disponibilité des demandeurs d'emploi résidant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
Politique de l'emploi — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Decreet tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek en de herstelwet van 22 januari 1985 houdende sociale bepalingen, wat betreft het Vlaams opleidingsverlof
Politique de l'emploi — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 juillet 2017 relatif à l’octroi de la qualité de réviseur d'entreprises ainsi qu’ à l’inscription et à l’enregistrement dans le registre public des réviseurs d’entreprises et l’arrêté royal du 27 novembre 2022 relatif à l'enregistrement des contrôleurs et entités d’audit de pays tiers dans le registre public des réviseurs d’entreprises et à la supervision publique, au contrôle de qualité et à la surveillance des contrôleurs et entités d’audit de pays tiers, en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 4 mai 2020 sur la Caisse des Dépôts et Consignations, notamment sur les consignations en devises, en ce qui concerne le taux d’intérêt applicable aux biens consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant la fréquence de collecte des déchets de jardin
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 30 maart 2016 tot uitvoering van het besluit van de Vlaamse Regering van 26 februari 2016 tot toekenning van steun aan kleine en middelgrote ondernemingen voor ondernemerschapsbevorderende diensten en kmo-groeitrajecten, wat betreft de steun voor ondernemerschapsbevorderende diensten, wat betreft het toepassingsgebied van de dienst advies
Économie - tout, sauf tourisme — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Ministerieel besluit tot wijziging van artikel 3 van het ministerieel besluit van 27 augustus 2019 houdende vaststelling van de tarieven voor aanvragen toets nieuwe opleidingen, opleidingsaccreditatie en instellingsreview bij Vlaamse hogeronderwijsopleidingen
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid