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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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58 résultats

    • Avis

    Avis 29.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exécution de l'article 253 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et de l'article 30 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale et concernant la mention d'une durée de validité provisoire pour le droit aux prestations de santé

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 29.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ainsi que la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2000
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 1974 déterminant le modèle des formulaires et documents nécessaires à l'application de la réglementation sur le droit à un minimum de moyens d'existence

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 29.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des pointeurs à laser de classe égale ou supérieure à 3 et des objets comportant ce type de pointeur à laser

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, et modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1er bis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections kinésithérapiques est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

    Projet d'arrêté royal