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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.132 résultats

    • Avis

    Avis 79.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2026
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’article 4, alinéa 3 et l’article 6 et déterminant l’entrée en vigueur du chapitre 1er de l’arrêté royal du 25 décembre 2023 portant exécution des articles 6, alinéas 4 et 5, et 13 de la loi du 27 février 2019 relative à l’échange électronique de messages par le biais de l’eBox

    Télécommunications — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2026
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce qu’il remplace le modèle de l’attestation d’immatriculation et abrogeant l’arrêté royal du 19 mars 2010 relatif à la délivrance des documents de séjour aux étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l’Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des documents de séjour et abrogeant l’arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l’Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers

    Étrangers — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2026
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l’article 7, § 2, de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, en ce qui concerne l’Office des étrangers

    Étrangers — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)