Avis 38.121 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2005
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2002 fixant le barème d'interventions visé à l'article 51 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale