Avis 31.007 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2000
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 1992 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
Projet d'arrêté royal