Avis 32.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2001
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le nombre global de dentistes, réparti par Communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers pour les années 2006 et 2007
Projet d'arrêté royal