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Loi transposant la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, et modifiant des différentes lois relatives à l’équilibre entre les femmes et les hommes
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 mars 2024 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l’assurance peut conclure des conventions en application de l’article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour l’intervention dans le coût d’un traitement par hadronthérapie
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Décret modifiant l’article 3 du décret du 21 juin 2012 relatif à l’importation, à l'exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense et insérant un article 16/1 en vue d’interdire le transit de matériel militaire et d’articles à double usage à destination d’Israël dans les aéroports wallons, déposée par MM. Liradelfo, Mugemangango, Mmes Pavet, Ammi, Aït Alouha et M. Dupont (Doc. parl., Parl. w., 2025-2026, n°407/001)
Économie - tout, sauf tourisme — Proposition de décret de la Région wallonne
Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, en vue de la création d’un registre central de délivrance des attestations d’immatriculation
Registres (de la population et des étrangers) — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 5 janvier 2021 relatif à l’utilisation de chiens lors de l’exercice d’activités de gardiennage telles que visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la part personnelle des bénéficiaires
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 4 mai 2020 sur la Caisse des Dépôts et Consignations, notamment sur les consignations en devises, en ce qui concerne le taux d’intérêt applicable aux biens consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de transposer la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la Directive déléguée (UE) 2024/782 de la Commission du 4 mars 2024 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne les exigences minimales en matière de formation pour les professions d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire et de pharmacien
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 4 février 2002 fixant le mode de répartition des frais d’administration entre les unions nationales
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal