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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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10 résultats
Loi portant insertion d'un titre 2 "L'action en réparation collective" au livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre I du Code de droit économique
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, cites et santé des animaux
Avant-projet de loi
Loi complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires
Avant-projet de loi
Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture
Avant-projet de loi
Loi portant dispositions diverses en matière de PME (I)
Avant-projet de loi
Loi portant dispositions diverses en matière de PME (II)
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences
Avant-projet de loi