Avis 30.109 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2000
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel déterminant les modalités d'organisation de la procédure de conciliation prévue par l'arrêté royal du 19 août 1997 fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipements et de services collectifs affecte le produit des cotisations perçues, à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants âgés de 2,5 à 12 ans et à certains projets d'accueil d'enfants âgés de 0 à 3 ans
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale