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Besluit van de Vlaamse regering betreffende de toepassing van de extra heffing in de sector melk en zuivelproducten
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Decreet houdende wijziging van het decreet van 18 mei 1999 houdende de organisatie van de ruimtelijke ordening, wat het handhavingsbeleid betreft
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant exécution de l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et des articles 2, alinéa 2 et 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 23, § 3, 32, alinéas 2 et 3, 33, § 2, alinéa 3, 34, 36, 37, § 1er, 1°, 39, § 4, alinéa 2, et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 44, § 4, alinéa 3, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi et déterminant la date d'entree en vigueur du chapitre III de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article x, § 3 du chapitre 11 du titre IV de la loi programme portant création du " Fonds de l'Economie Sociale et Durable"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de la loi instaurant un service bancaire de base
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif au traitement des données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation et l'arrêté royal du 22 avril 1999 réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale de Belgique et leur consultation par les personnes visées à l'article 19, § 2, de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er octobre 2002 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes et l'augmentation des barèmes dans certaines institutions de soins
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende regeling van herstelmaatregelen voor de Vlaamse paardenwedrennen, houdende machtiging van de Vlaamse regering om mee te werken aan de oprichting van de vereniging zonder winstgevend doel "Vlaamse Federatie voor Paardenwedrennen" en houdende wijziging en opheffing van sommige bepalingen van het Wetboek van de met de inkomstenbelastingen gelijkgestelde belastingen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994
Avant-projet de loi