Avis 54.915 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2014
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 54.684 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2014
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale
Avant-projet de loi
-
Avis 54.837 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2014
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à adapter les réductions des cotisations patronale pour la sécurité sociale à la suite de la 6° réforme de l'Etat
Avant-projet de loi
-
Avis 54.882 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2014
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Avant-projet de loi
-
Avis 54.883 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2014
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs salariés compte tenu du principe de l'unité de carrière
Avant-projet de loi
-
Avis 54.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2014
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant insertion d'un Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique
Avant-projet de loi
-
Avis 54.881 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2014
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et portant création de l'allocation de transition, dans le régime de pension des travailleurs salariés
Avant-projet de loi
-
Avis 54.725 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2014
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 68, § 3 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales
Avant-projet de loi
-
Avis 54.568 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2013
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale
Avant-projet de loi
-
Avis 54.563 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2013
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Avant-projet de loi