Avis 41.808 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement du Gouvernement de la loi-programme
Amendement à un projet de loi
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Amendement- Loi portant des dispositions diverses urgentes
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Loi portant des dispositions diverses - Amendement
Amendement à un projet de loi
Amendement du gouvernement au loi portant des dispositions diverses urgentes
Amendement à un projet de loi
Projet de loi portant diverses dispositions - Amendement
Amendement à un projet de loi