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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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382 résultats

    • Avis

    Avis 59.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2016
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, et Annexes, faits à Bruxelles le 26 juin 2012

    Transport — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 60.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2016
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques

    Transport — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2016
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière

    Transport — Projet d'arrêté royal