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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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28 résultats

    • Avis

    Avis 63.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les lieux où le responsable du traitement peut diriger ses caméras de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu, conserver les images des caméras de surveillance pendant trois mois et donner accès en temps réel aux images aux services de police

    Police — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l’existence d’une surveillance par caméra et l’arrêté royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d’installation et d’utilisation de caméras de surveillance et au registre d’activités de traitement d’images de caméras de surveillance

    Police — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)