Avis 66.730 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au cumul par les membres du personnel du cadre opérationnel des services de police
Police — Projet d'arrêté royal
Avis
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vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
12 résultats
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Avis 66.662 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune Terrorist Fighters et l’arrêté du 23 avril 2018 relatif à la banque de données commune propagandistes de haine et portant exécution de certaines dispositions de la section 1erbis « de la gestion des informations » du chapitre IV de la loi sur la fonction de police
Police — Projet d'arrêté royal
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Avis 66.584 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux mesures de sécurité et aux normes techniques minimales des systèmes informatiques policiers qui produisent le cachet électronique avancé et aux mentions qui figurent dans le cachet électronique avancé et dans la signature électronique qualifiée
Police — Projet d'arrêté royal
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Avis 66.574 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant divers textes relatifs à la formation de base des membres du personnel du cadre de base des services de police
Police — Projet d'arrêté royal
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Avis 66.380 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-07-2019
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution des articles 14, 17 à 19 de la loi du 15 mai 2007 sur l’Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police
Police — Projet d'arrêté royal
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Avis 66.328 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l’allocation d’aggravation et l’allocation de décès en faveur des membres du personnel des services de police
Police — Projet d'arrêté royal
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Avis 66.173 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police
Police — Projet d'arrêté royal
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Avis 65.927 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal accordant pour les membres du personnel des services de police ayant la qualité d’aspirant une dérogation pendant le sommet de l’OTAN des 11 et 12 juillet 2018 en matière d’allocations pour prestations de service effectuées le samedi, le dimanche, un jour férié ou durant la nuit et pour prestations de service supplémentaires
Police — Projet d'arrêté royal
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Avis 65.606 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la planification d’urgence et la gestion de situations d’urgence à l’échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d’événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national
Police — Projet d'arrêté royal
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Avis 65.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal exécutant l’article 102, alinéa 2, 4° de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Police — Projet d'arrêté royal