Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
113 résultats
Loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier, en ce qui concerne la fixation d’un tarif maximal que les agents immobiliers peuvent facturer lors de la vente ou de la location d’un logement (déposée par Mme Leentje Grillaert) (Doc.parl.Chambre 2025/2026 n° 56-1525/001)
PME et classes moyennes — Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifiant la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses et modifiant le Code de droit économique, dans le cadre du transfert des missions légales des guichets d'entreprises aux caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux en vue de permettre aux travailleurs indépendants et aux conjoints aidants d'exercer certaines activités durant le repos de maternité, le congé d'adoption, le congé parental d'accueil et durant la période couverte par l'allocation de paternité et de naissance
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d’Etat contre les résultats des élections du Conseil de l’Institut des experts en automobiles
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services et la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux relatif à la prolongation de la dispense des cotisations sociales en tant que travailleuse indépendante en cas de maternité
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Loi instaurant une réglementation pour les entrepreneurs mineurs (déposée par MM. Steven Coenegrachts et Kjell Vander Elst) (Doc. Parl. Chambre, 2024-2025, n° 56-0737/001)
PME et classes moyennes — Proposition de loi