Arrêt 93.212 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 96.227/VI-15.685
En cause : GANDHOUR Mahmoud Hassan, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique etde l'Environnement.