Arrêt 85.583 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2000
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 88.741/XIII-1.477
En cause : VAN DER SMISSEN Fabienne, Cielle 296980 La Roche-en-Ardenne, contre : 1. la Ville de La Roche-en-Ardenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.