Arrêt 122.306 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-08-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 140.565/VIII-3.716
En cause : CATTELAIN Carol, ayant élu domicile chezMe V. LETELLIER, avocatavenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement.