Arrêt 87.736 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2000
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 91.674/XIII-1.675
En cause : REGOUT Luc, ayant élu domicile chezMe Thérèse de BROQUEVILLE, avocat,rue de la Cambre 22D/91200 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Gembloux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.