Arrêt 93.796 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 96.786/XIII-1.925
En cause : DE NYS Christine, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : COOREMANS Jacques, ayant élu domicile chezMe Alfred TASSEROUL, avocat,rue Pépin 215000 Namur.