Arrêt 85.162 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2000
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 71.668/IX-1.537
En cause : Myriam VAN REGEMORTER,demeurant à LIERRE,Aarschotsesteenweg 138 contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre del'Agriculture et des Petites et MoyennesEntreprises, actuellement le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.