Arrêt 84.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.016/VIII-604
En cause : l'Association sans but lucratif"Action et Liberté", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.